Décret n°2007-207 du 19 février 2007

Article 2

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Article 2

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'

article 1er

(

Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et la sécurité

)

Art. 1

Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et la sécurité

Les ministres français ont des hauts fonctionnaires spécialisés pour les aider sur les questions de défense et sécurité.

relèvent directement du ministre. Pour l'exercice de leur mission, ils ont autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.

Ils disposent en propre d'un service spécialisé de défense, ou de défense et de sécurité.

Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d'un ou de plusieurs hauts fonctionnaires adjoints.

Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense nationale et avec leurs homologues des autres ministères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 février 2007 · Abrogé le 26 avril 2008

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Rôle et autorité des hauts fonctionnaires de défense

Résumé. Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ont une grande autorité dans leur ministère et peuvent être aidés par des adjoints.

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et la sécurité) relèvent directement du ministre. Pour l'exercice de leur mission, ils ont autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.

Ils disposent en propre d'un service spécialisé de défense, ou de défense et de sécurité.

Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d'un ou de plusieurs hauts fonctionnaires adjoints.

Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense nationale et avec leurs homologues des autres ministères.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 février 2007 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance