Décret n°2008-284 du 26 mars 2008

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux engagements des entreprises d'assurance ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire contractés en application de conventions conclues avant le 1er avril 2008, et aux actifs représentatifs de ces engagements, dans le cadre de contrats d'assurance de groupe garantissant les prestations de régimes de retraite complémentaire dont les affiliés sont des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics, leurs conjoints ou leurs bénéficiaires et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ne sont pas régis par les dispositions du chapitre I du titre IV du livre IV du code des assurances et auxquels le bénéfice des dispositions du 1° bis de l'article 83 du code général des impôts (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations), en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004, avait été étendu avant cette date.

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En vigueur depuis le 28 mars 2008 · Dernière version le 25 décembre 2021

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Règles d'assurance-retraite pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret de 2008 précise les règles pour les engagements d'assurance et de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités locales, en particulier ceux conclus avant avril 2008.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux engagements des entreprises d'assurance ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire contractés en application de conventions conclues avant le 1er avril 2008, et aux actifs représentatifs de ces engagements, dans le cadre de contrats d'assurance de groupe garantissant les prestations de régimes de retraite complémentaire dont les affiliés sont des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics, leurs conjoints ou leurs bénéficiaires et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ne sont pas régis par les dispositions du chapitre I du titre IV du livre IV du code des assurances et auxquels le bénéfice des dispositions du 1° bis de l'article 83 du code général des impôts (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations), en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004, avait été étendu avant cette date.

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En vigueur du vendredi 28 mars 2008 au vendredi 24 décembre 2021

Source : Légifrance