Décret n°2008-284 du 26 mars 2008

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2008. Toutefois, les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er (Décret sur les assurances de retraite complémentaire) disposent à compter de cette date d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 28 mars 2008

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'assurance retraite

Résumé. Les nouvelles règles pour les assurances de retraite des fonctionnaires commencent le 1er avril 2008, avec un délai de trois mois pour se conformer.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2008. Toutefois, les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er (Décret sur les assurances de retraite complémentaire) disposent à compter de cette date d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2008

Source : Légifrance