En vigueur depuis le 28 mars 2008
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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'assurance retraite
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2008. Toutefois, les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er (Décret sur les assurances de retraite complémentaire) disposent à compter de cette date d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.