Décret n°2008-284 du 26 mars 2008

Article 5

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Article 5

Chaque année, les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er (Décret sur les assurances de retraite complémentaire) communiquent à chaque affilié ou bénéficiaire, pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 d'une part et pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008 d'autre part, les éléments suivants :
― le nombre de points acquis, la valeur de service du point et, le cas échéant, le montant et la fréquence de service de la rente ;
― la durée de la rente garantie par l'entreprise d'assurance pour les droits acquis avant le 31 mars 2008.

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En vigueur depuis le 28 mars 2008

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Communication annuelle des droits des affiliés par les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent informer chaque année les affiliés sur leurs points acquis, la valeur de ces points et la durée de la rente garantie, en distinguant les droits acquis avant et après le 1er avril 2008.

Chaque année, les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er (Décret sur les assurances de retraite complémentaire) communiquent à chaque affilié ou bénéficiaire, pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 d'une part et pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008 d'autre part, les éléments suivants :
― le nombre de points acquis, la valeur de service du point et, le cas échéant, le montant et la fréquence de service de la rente ;
― la durée de la rente garantie par l'entreprise d'assurance pour les droits acquis avant le 31 mars 2008.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2008

Source : Légifrance