Le décret du 26 mars 2008 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, après les mots : « entreprises d'assurance », sont insérés les mots : « ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;

2° L'article 3 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « provision technique spéciale mentionnée au 1° du présent article » sont remplacés par les mots : « somme de la provision technique spéciale mentionnée au 1° du présent article et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale » ;

b) Le 4° est abrogé ;

3° L'article 6 est abrogé;

4° L'article 7 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « de rentes viagères » sont remplacés par les mots : « des prestations » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « la provision technique spéciale » sont remplacés par les mots : « la somme de la provision technique spéciale et des plus-values latentes et moins-values latentes nettes affectés à la provision technique spéciale ».