Décret n°2008-284 du 26 mars 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant minimal de la marge de solvabilité afférente aux droits acquis par des cotisations versées avant le 1er avril 2008, telle que prévue à l'article R. 334-13 du code des assurances (Calcul de la marge de solvabilité pour les assurances vie), est égal à 4 % du montant de la provision technique spéciale prévue au 2° de l'article 3 (Provisions techniques pour les engagements d'assurance) du présent décret pour ces droits.
Le montant minimal de la marge de solvabilité afférente aux droits acquis par des cotisations versée à compter du 1er avril 2008 est égal à 4 % de la plus élevée des valeurs suivantes :
1. La provision mathématique théorique telle que définie à l'article 7 (Rapport annuel obligatoire pour les entreprises d'assurance) du présent décret et calculée après cessions en réassurance ;
2. 85 % de cette même provision calculée avant cessions en réassurance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le montant minimal de la marge de solvabilité afférente aux droits acquis par des cotisations versées avant le 1er avril 2008, telle que prévue à l'article R. 334-13 du code des assurances (Calcul de la marge de solvabilité pour les assurances vie), est égal à 4 % du montant de la provision technique spéciale prévue au 2° de l'article 3 (Provisions techniques pour les engagements d'assurance) du présent décret pour ces droits.
Le montant minimal de la marge de solvabilité afférente aux droits acquis par des cotisations versée à compter du 1er avril 2008 est égal à 4 % de la plus élevée des valeurs suivantes :
1. La provision mathématique théorique telle que définie à l'article 7 (Rapport annuel obligatoire pour les entreprises d'assurance) du présent décret et calculée après cessions en réassurance ;
2. 85 % de cette même provision calculée avant cessions en réassurance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mars 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance