En vigueur depuis le 28 mars 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret sur les assurances
Résumé. La ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les assurances, qui entrera en vigueur le 1er avril 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.