Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du décret n°2008-280 du 21 mars 2008
Résumé Un article change les règles d'un autre pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-280 du 21 mars 2008 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
1 cité