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Décret n°2008-267 du 18 mars 2008

modifiant le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 21° de son article L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) ;

Vu le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 février 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 février 2008 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales en date du 11 février 2008 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 février 2008 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 février 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des activités éligibles à l'exonération de cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie la liste des activités éligibles à une exonération de cotisations sociales pour certaines professions, en supprimant trois catégories et en ajoutant cinq nouvelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000Art. 1 → Version 3
- Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000
Art. 1
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Modification des activités éligibles à l'exonération de cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie la liste des activités éligibles à une exonération de cotisations sociales pour certaines professions, en supprimant trois catégories et en ajoutant cinq nouvelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000Art. 1 → Version 3
- Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000
Art. 1
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Modification des activités exonérées de cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie la liste des activités ouvrant droit à une exonération de cotisations sociales pour certaines professions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000Art. 1 → Version 3
- Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000
Art. 1
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Modification du calcul des cotisations de sécurité sociale

Résumé. Les cotisations de sécurité sociale pour certaines activités sont calculées sur les rémunérations versées mensuellement ou par acte/mission.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000Art. 2 → Version 2
- Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000
Art. 2
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Rattachement des revenus aux activités principales non salariées

Résumé. Les travailleurs indépendants non agricoles peuvent maintenant rattacher leurs revenus à leur activité principale non salariée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000Art. 3 → Version 2
- Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000
Art. 3

En vigueur depuis le 20 mars 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et du budget de l'appliquer.

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2008

Décret n°2008-267 du 18 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6