Décret n°2008-267 du 18 mars 2008

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement des revenus aux activités principales non salariées

Résumé. Les travailleurs indépendants non agricoles peuvent maintenant rattacher leurs revenus à leur activité principale non salariée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000Art. 3 → Version 2
- Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000
Art. 3

Historique des versions

Source : Légifrance