Article L442-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public
Résumé Les écoles privées peuvent demander à faire partie de l'école publique.
Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public.
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