JORF n°0063 du 14 mars 2008

Article 22

Article 22

La fédération des commissions locales d'information adopte chaque année un programme prévisionnel d'activité et un budget prévisionnel qu'elle transmet aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, à l'Autorité de sûreté nucléaire et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Les subventions de l'Etat à la fédération font l'objet d'une convention.
Pour l'application à la fédération des dispositions de l'article L. 612-4 du code de commerce, il est tenu compte des subventions des autorités administratives mentionnées par ledit article qui sont directement reçues par la fédération ainsi que des cotisations versées par les membres.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 15 mars 2008

Abrogé le lundi 1 avril 2019

La fédération des commissions locales d'information adopte chaque année un programme prévisionnel d'activité et un budget prévisionnel qu'elle transmet aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, à l'Autorité de sûreté nucléaire et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.

Les subventions de l'Etat à la fédération font l'objet d'une convention.

Pour l'application à la fédération des dispositions de l'article L. 612-4 du code de commerce, il est tenu compte des subventions des autorités administratives mentionnées par ledit article qui sont directement reçues par la fédération ainsi que des cotisations versées par les membres.