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Décret n°2008-253 du 12 mars 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 311-1, L. 313-1 et R. 313-14 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 novembre 2007,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer.Code ruralSct. Section 1 : Mayotte.Code ruralArt. D115-1 → Version 1Code ruralArt. D115-2 → Version 1Code ruralArt. D115-3 → Version 1Code ruralArt. D115-4 → Version 1Code ruralArt. D115-5 → Version 1Code ruralArt. D115-6 → Version 1Code ruralArt. D115-7 → Version 1
- Code rural
Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer., Sct. Section 1 : Mayotte., Art. D115-1, Art. D115-2, Art. D115-3, Art. D115-4, Art. D115-5, Art. D115-6, Art. D115-7

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9 créés

Article 2

Créé le 15 mars 2008

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 12 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat,

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2008

Décret n°2008-253 du 12 mars 2008
Article 1
Article 2