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Décret n°2008-253 du 12 mars 2008

relatif à la mise en place d'indemnités compensatoires annuelles à Mayotte

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 311-1, L. 313-1 et R. 313-14 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 novembre 2007,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'aides pour les agriculteurs de Mayotte

Résumé. Les agriculteurs de Mayotte peuvent recevoir des aides sous conditions, comme exploiter des cultures et détenir un certain nombre de bovins.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer.Code ruralSct. Section 1 : Mayotte.Code ruralArt. D115-1 : Aides pour les agriculteurs de Mayotte
- Code rural
Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer., Sct. Section 1 : Mayotte., Art. D115-1, Art. D115-2, Art. D115-3, Art. D115-4, Art. D115-5, Art. D115-6, Art. D115-7

En vigueur depuis le 15 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret n°2008-253

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour Mayotte.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat,

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2008

Décret n°2008-253 du 12 mars 2008
Article 1
Article 2