Abrogé depuis le 2019-04-01 par Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 5
La constitution de la commission locale d'information en association est proposée par le président du conseil départemental qui soumet un projet de statuts à la commission réunie en séance plénière. Celle-ci se prononce à la majorité absolue de ses membres sur cette constitution et sur le projet de statuts.
Les modifications des statuts sont adoptées selon les mêmes formes.
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En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015
Abrogé le lundi 1 avril 2019
La constitution de la commission locale d'information en association est proposée par le président du conseil départemental qui soumet un projet de statuts à la commission réunie en séance plénière. Celle-ci se prononce à la majorité absolue de ses membres sur cette constitution et sur le projet de statuts.
Les modifications des statuts sont adoptées selon les mêmes formes.
En vigueur à partir du samedi 15 mars 2008
La constitution de la commission locale d'information en association est proposée par le président du conseil général qui soumet un projet de statuts à la commission réunie en séance plénière. Celle-ci se prononce à la majorité absolue de ses membres sur cette constitution et sur le projet de statuts.
Les modifications des statuts sont adoptées selon les mêmes formes.