JORF n°0063 du 14 mars 2008

Article 12

Article 12

La commission locale d'information établit chaque année un rapport d'activité qui est rendu public.
Elle organise une information régulière du public sur les informations qui lui sont communiquées par les exploitants, l'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'Etat et sur les conclusions des concertations et des débats qu'elle organise.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 15 mars 2008

Abrogé le lundi 1 avril 2019

La commission locale d'information établit chaque année un rapport d'activité qui est rendu public.

Elle organise une information régulière du public sur les informations qui lui sont communiquées par les exploitants, l'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services de l'Etat et sur les conclusions des concertations et des débats qu'elle organise.