JORF n°0063 du 14 mars 2008

Article 11

Article 11

La commission locale d'information est réunie en séance plénière, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
Si la commission n'a pas été réunie depuis au moins deux mois et si au moins un quart de ses membres le demande au président, pour l'examen de questions déterminées, la réunion est de droit.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le président. Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, l'ordre du jour inclut les questions ayant justifié la demande de réunion.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 15 mars 2008

Abrogé le lundi 1 avril 2019

La commission locale d'information est réunie en séance plénière, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.

Si la commission n'a pas été réunie depuis au moins deux mois et si au moins un quart de ses membres le demande au président, pour l'examen de questions déterminées, la réunion est de droit.

L'ordre du jour des réunions est fixé par le président. Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, l'ordre du jour inclut les questions ayant justifié la demande de réunion.