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Décret n°2008-237 du 6 mars 2008

fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité

Abrogé1 novembre 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 26-2 (Compétence des tribunaux pour l'enregistrement des déclarations de nationalité) et 31-1 (Compétence des tribunaux pour les certificats de nationalité) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;

Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007,

Décrète :

Créé le 10 mars 2008 · Abrogé le 1 novembre 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 novembre 2008

Fait à Paris, le 6 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur du lundi 10 mars 2008 au vendredi 31 octobre 2008

Décret n°2008-237 du 6 mars 2008
Article 1
Article 2
Annexe