Créé le 10 mars 2008 · Abrogé le 1 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n°2008-237 du 6 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 mars 2008 · Abrogé le 1 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2008
En vigueur du lundi 10 mars 2008 au vendredi 31 octobre 2008
Source : Légifrance