Décret n°2008-1110 du 30 octobre 2008

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-145 du 15 février 2008

Sct. TITRE Ier TRIBUNAUX D'INSTANCE, GREFFES DÉTACHÉS ET GREFFES PERMANENTS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. null

- Décret n°2008-237 du 6 mars 2008

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe

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Suppression et création des tribunaux

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles de deux autres décrets concernant la suppression et la création de tribunaux d'instance, de juridictions de proximité et de tribunaux de grande instance.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2008-145 du 15 février 2008Sct. TITRE Ier TRIBUNAUX D'INSTANCEDécret n°2008-145 du 15 février 2008GREFFES DÉTACHÉS ET GREFFES PERMANENTSDécret n°2008-145 du 15 février 2008Art. 1 : Modification des tableaux annexes au code de l'organisation judiciaire
- Décret n°2008-145 du 15 février 2008
Sct. TITRE Ier TRIBUNAUX D'INSTANCE, GREFFES DÉTACHÉS ET GREFFES PERMANENTS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2008-237 du 6 mars 2008
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe

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