A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2008-145 du 15 février 2008Sct. TITRE Ier TRIBUNAUX D'INSTANCEDécret n°2008-145 du 15 février 2008GREFFES DÉTACHÉS ET GREFFES PERMANENTSDécret n°2008-145 du 15 février 2008Art. 1 → Version 1Décret n°2008-145 du 15 février 2008Art. 2 → Version 1Décret n°2008-145 du 15 février 2008Art. 3 → Version 1Décret n°2008-145 du 15 février 2008Art. 4 → Version 1Décret n°2008-145 du 15 février 2008Art. 5 → Version 1Décret n°2008-145 du 15 février 2008Sct. TITRE II JURIDICTIONS DE PROXIMITÉDécret n°2008-145 du 15 février 2008Art. 6 → Version 1Décret n°2008-145 du 15 février 2008Art. 7 → Version 1Décret n°2008-145 du 15 février 2008Art. 8 → Version 1Décret n°2008-145 du 15 février 2008Art. 9 → Version 1Décret n°2008-145 du 15 février 2008Sct. TITRE III TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCEDécret n°2008-145 du 15 février 2008Art. 10 → Version 1Décret n°2008-145 du 15 février 2008Art. 11 → Version 1Décret n°2008-145 du 15 février 2008Art. 12 → Version 1Décret n°2008-145 du 15 février 2008Art. 13 → Version 1Décret n°2008-145 du 15 février 2008Sct. AnnexeDécret n°2008-145 du 15 février 2008Art. nullDécret n°2008-237 du 6 mars 2008Art. 1 → Version 1Décret n°2008-237 du 6 mars 2008Art. 2 → Version 1Décret n°2008-237 du 6 mars 2008Sct. Annexe
- Décret n°2008-145 du 15 février 2008Sct. TITRE Ier TRIBUNAUX D'INSTANCE, GREFFES DÉTACHÉS ET GREFFES PERMANENTS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2008-237 du 6 mars 2008Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe