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Décret n°2008-206 du 29 février 2008

modifiant le code des marchés publics

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) et L. 413-1 (Rôle du Comité des entreprises d'assurance) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 7 et 102 du code annexé ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation possible d'une commission unique pour les marchés coordonnés

Résumé. Les services d'un pouvoir adjudicateur peuvent désormais désigner une commission d'appel d'offres unique pour tous leurs marchés coordonnés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une possibilité de récuser un organisme d'assurance

Résumé. Le pouvoir adjudicateur peut maintenant écarter un organisme d'assurance agréé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les marchés publics

Résumé. Un décret du 29 février 2008 confie à la ministre de l'économie la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le lundi 3 mars 2008

Décret n°2008-206 du 29 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3