Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des marchés publics > > Art. 7 > >
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JORF n°0053 du 2 mars 2008
Décret n°2008-206 du 29 février 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1 et L. 413-1 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 7 et 102 du code annexé ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des marchés publics > > Art. 102 > >
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Article 3
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde