Décret n°2008-206 du 29 février 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des marchés publics

Art. 7

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Désignation possible d'une commission unique pour les marchés coordonnés

Résumé. Les services d'un pouvoir adjudicateur peuvent désormais désigner une commission d'appel d'offres unique pour tous leurs marchés coordonnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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