Décret n°2006-975 du 1 août 2006

Article 7

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Article 7

Sont abrogés :

1° L'article 13 et les 2° et 4° de l'

article 18 du décret du 26 janvier 1984 susvisé

(

Demande de dérogation pour les normes obligatoires

)

Art. 18

Demande de dérogation pour les normes obligatoires

En cas de problème pour appliquer une norme obligatoire, on peut demander une dérogation à l'Association française de normalisation.

;

2° Le

décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004

susvisé, à l'exception des dispositions de son

article 5

, ainsi que les dispositions annexées à ce décret ;

3° Le

décret n° 2001-738 du 23 août 2001

pris en application de l'

article 17 du code des marchés publics

(

Prix unitaires ou forfaitaires et clauses incitatives dans les marchés publics

)

Art. 17

Prix unitaires ou forfaitaires et clauses incitatives dans les marchés publics

Les marchés publics peuvent fixer des prix par unité ou forfait, et ajouter des clauses pour accélérer les travaux, améliorer la qualité et réduire les coûts.

et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques ;

4° Le

décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001

pris en application du 3° de l'

article 56 du code des marchés publics

(

Utilisation de documents électroniques dans les marchés publics

)

Art. 56

Utilisation de documents électroniques dans les marchés publics

Les marchés publics peuvent utiliser des documents électroniques, avec des règles spécifiques pour la transmission et la sécurité des données.

et relatif aux enchères électroniques ;

5° Le

décret n° 2002-692 du 30 avril 2002

pris en application du 1° et du 2° de l'

article 56 du code des marchés publics

(

Utilisation de documents électroniques dans les marchés publics

)

Art. 56

Utilisation de documents électroniques dans les marchés publics

Les marchés publics peuvent utiliser des documents électroniques, avec des règles spécifiques pour la transmission et la sécurité des données.

et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2006

Sont abrogés :

1° L'article 13 et les 2° et 4° de l'article 18 du décret du 26 janvier 1984 susvisé (Demande de dérogation pour les normes obligatoires) ;

2° Le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 susvisé, à l'exception des dispositions de son article 5, ainsi que les dispositions annexées à ce décret ;

3° Le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics (Prix unitaires ou forfaitaires et clauses incitatives dans les marchés publics) et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques ;

4° Le décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3° de l'article 56 du code des marchés publics (Utilisation de documents électroniques dans les marchés publics) et relatif aux enchères électroniques ;

5° Le décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics (Utilisation de documents électroniques dans les marchés publics) et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

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