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Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Activité exercée à titre individuel.Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-2 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-3 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-4 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-5 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-6 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-7 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-8 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-9 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-10 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs., Sct. Section 1 : Activité exercée à titre individuel., Art. R472-1, Art. R472-2, Art. R472-3, Art. R472-4, Art. R472-5, Art. R472-6, Art. R472-7, Art. R472-8, Art. R472-9, Art. R472-10

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crée

crée  Code de l'action sociale et des famillesart. R472-10 (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesart. R472-9 (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesart. R472-8 (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesart. R472-7 (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesart. R472-6 (M)crée  Code de l'action sociale et des famillesart. R472-5 (Ab)crée  Code de l'action sociale et des famillesart. R472-4 (M)crée  Code de l'action sociale et des famillesart. R472-3 (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesart. R472-2 (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesart. R472-1 (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesSection 1 : Activité exercée à titre individuel. (V)crée  Code de l'action sociale et des famillesChapitre II : Personnes physiques mandataires j... (V)

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs., Sct. Section 1 : Activité exercée à titre individuel., Art. R472-1, Art. R472-2, Art. R472-3, Art. R472-4, Art. R472-5, Art. R472-6, Art. R472-7, Art. R472-8, Art. R472-9, Art. R472-10