Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs., Sct. Section 1 : Activité exercée à titre individuel., Art. R472-1, Art. R472-2, Art. R472-3, Art. R472-4, Art. R472-5, Art. R472-6, Art. R472-7, Art. R472-8, Art. R472-9, Art. R472-10

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Création de règles pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, incluant leur agrément, leur rémunération et leurs obligations de déclaration.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Activité exercée à titre individuel.Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-1 : Critères de sélection des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs., Sct. Section 1 : Activité exercée à titre individuel., Art. R472-1, Art. R472-2, Art. R472-3, Art. R472-4, Art. R472-5, Art. R472-6, Art. R472-7, Art. R472-8, Art. R472-9, Art. R472-10

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