A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs., Sct. Section 1 : Activité exercée à titre individuel., Art. R472-1, Art. R472-2, Art. R472-3, Art. R472-4, Art. R472-5, Art. R472-6, Art. R472-7, Art. R472-8, Art. R472-9, Art. R472-10 > >