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Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008

modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la directive n° 2000 / 35 / CE du Parlement européen et du Conseil en date du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code des marchés publics, notamment son article 98 (Paiement des marchés publics selon la loi de 2013) ;

Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiée relative aux nouvelles régulations économiques, notamment ses articles 54 et 55 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes du 4 décembre 2008 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des intérêts moratoires

Résumé. Les intérêts moratoires pour retard de paiement dans les marchés publics sont calculés différemment selon le type d'organisme et peuvent être majorés en cas de retard supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 5 → Version 3
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Art. 5
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Modification des règles de calcul des intérêts moratoires

Résumé. Les intérêts moratoires pour retard de paiement dans les marchés publics sont calculés différemment selon le type d'organisme et peuvent être majorés en cas de retard supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 5 → Version 3
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Art. 5
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Réduction progressive du délai d'intervention du comptable public

Résumé. Le délai pour le comptable public d'exercer ses missions est progressivement réduit de 15 à 10 jours pour les marchés passés par les collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 7 → Version 2
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Art. 7

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Dates d'application du décret sur les marchés publics

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les marchés publics, avec des périodes transitoires différentes selon les dispositions.

Le présent décret est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur. Toutefois, les dispositions de l'article 3 (Réduction progressive du délai d'intervention du comptable public) sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication :
1° A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 en ce qui concerne les dispositions du a ;
2° A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 en ce qui concerne les dispositions du b ;
3° A compter du 1er juillet 2010 en ce qui concerne les dispositions du c.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de le mettre en œuvre et précise qu'il entre en vigueur immédiatement.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Paris, le 31 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5