Au 3° du II de l'article 5 du décret du 21 février 2002 susvisé, les mots : « aux délais de paiement mentionnés aux 2° et 3° de l'article 98 du code des marchés publics »sont remplacés par les mots : « au délai de paiement mentionné au 3° de l'article 98 du code des marchés publics ».