Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-232 du 21 février 2002

Art. 5

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Modification des règles de calcul des intérêts moratoires

Résumé. Les intérêts moratoires pour retard de paiement dans les marchés publics sont calculés différemment selon le type d'organisme et peuvent être majorés en cas de retard supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 5 → Version 3
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Art. 5

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