Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de calcul des intérêts moratoires
Résumé. Les intérêts moratoires pour retard de paiement dans les marchés publics sont calculés différemment selon le type d'organisme et peuvent être majorés en cas de retard supplémentaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 5 → Version 3
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 5