Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction progressive du délai d'intervention du comptable public
Résumé. Le délai pour le comptable public d'exercer ses missions est progressivement réduit de 15 à 10 jours pour les marchés passés par les collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 7 → Version 2
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 7