Décret n°2008-1550 du 31 décembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-232 du 21 février 2002

Art. 7

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Réduction progressive du délai d'intervention du comptable public

Résumé. Le délai pour le comptable public d'exercer ses missions est progressivement réduit de 15 à 10 jours pour les marchés passés par les collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-232 du 21 février 2002Art. 7 → Version 2
- Décret n°2002-232 du 21 février 2002
Art. 7

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