Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 21 février 2002 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :

« Concernant les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé ce délai est porté :

a) A 13 jours à compter du 1er janvier 2009 ;

b) A 12 jours à compter du 1er janvier 2010 ;

c) A 10 jours à compter du 1er juillet 2010.»