Article R215-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Opposition à l'exercice du droit de priorité de la famille
Résumé Empêcher une famille d'avoir la priorité par des moyens violents ou menaçants peut entraîner une amende.
Le fait de s'opposer par injure, menace, violence ou par tout autre moyen à l'exercice du droit de priorité de la famille est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1 version