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Section 5

Dispositions pénales et sanctions

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Article R215-19

Sanctions pour l'utilisation indue de la carte nationale de priorité de la famille

Code de l'action sociale et des familles

Article R215-18

Article R215-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires pour les agents de la force publique négligeant la carte nationale de priorité

Résumé Ne pas respecter la carte nationale de priorité peut entraîner des sanctions pour les agents de la force publique.

Tout agent de la force publique, qui a refusé ou négligé d'assurer le respect des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité, s'expose à des sanctions disciplinaires.

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Tout agent de la force publique, qui a refusé ou négligé d'assurer le respect des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité, s'expose à des sanctions disciplinaires.