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Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008

relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 215-4 ;

Vu le code civil, notamment son article 449 (Sélection du curateur ou tuteur par le juge) ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 15 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'information et de soutien pour la protection des majeurs

Résumé. Un décret modifie les règles pour mieux informer et soutenir ceux qui protègent les personnes vulnérables.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R215-14 : Accès à l'information pour les protecteurs de majeurs
→ Version 2 : Remplacement complet du texte
Code de l'action sociale et des famillesArt. R215-18 : Sanctions pour non-respect des droits liés à la carte nationale de prioritéCode de l'action sociale et des famillesArt. R215-15 : Information pour les protecteurs de majeurs vulnérables
→ Version 2 : Substitution d’une disposition pénale par un guide informatif
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R215-14, Art. R215-18, Art. R215-15, Art. R215-19, Art. R215-16, Art. R215-20, Sct. Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil (Sélection du curateur ou tuteur par le juge).

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Dispositions pénales et sanctions.Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil (Sélection du curateur ou tuteur par le juge)Art. 449Sélection du curateur ou tuteur par le jugeLe juge choisit un curateur ou tuteur parmi les proches de la personne protégéeCode de l'action sociale et des famillesen tenant compte de ses relations et de son intérêt.. .
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 5 : Dispositions pénales et sanctions., Sct. Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil (Sélection du curateur ou tuteur par le juge). ., Art. R215-17

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur la protection des majeurs

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009 pour modifier les règles de protection des majeurs.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres du travail et de la famille pour être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe