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Modification des règles d'information et de soutien pour la protection des majeurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement complet du texteCode de l'action sociale et des famillesArt. R215-18 : Sanctions pour non-respect des droits liés à la carte nationale de prioritéCode de l'action sociale et des famillesArt. R215-15 : Information pour les protecteurs de majeurs vulnérables
→ Version 2 : Substitution d’une disposition pénale par un guide informatif
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R215-14, Art. R215-18, Art. R215-15, Art. R215-19, Art. R215-16, Art. R215-20, Sct. Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil (Sélection du curateur ou tuteur par le juge).
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 : Dispositions pénales et sanctions., Sct. Section 4 : Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil (Sélection du curateur ou tuteur par le juge). ., Art. R215-17
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