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Chapitre V

Dispositions diverses en faveur des familles

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Chapitre VI

Espace de rencontre

D216-1 — D216-7

Code de l'action sociale et des familles

Section 5 : Dispositions pénales et sanctions

Article R215-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires pour les agents de la force publique négligeant la carte nationale de priorité

Résumé Ne pas respecter la carte nationale de priorité peut entraîner des sanctions pour les agents de la force publique.

Tout agent de la force publique, qui a refusé ou négligé d'assurer le respect des droits attachés à la possession régulière de la carte nationale de priorité, s'expose à des sanctions disciplinaires.

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Article R215-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'utilisation indue de la carte nationale de priorité de la famille

Résumé Utiliser frauduleusement la carte famille est illégal et peut entraîner des amendes sévères.

Le fait d'user de la carte nationale de priorité de la famille sans en être titulaire ou sans satisfaire aux conditions fixées à l'article R. 215-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

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2 cités

Article R215-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition à l'exercice du droit de priorité de la famille

Résumé Empêcher une famille d'avoir la priorité par des moyens violents ou menaçants peut entraîner une amende.

Le fait de s'opposer par injure, menace, violence ou par tout autre moyen à l'exercice du droit de priorité de la famille est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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