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Section 4

Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil

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Article R215-18

Sanctions disciplinaires pour les agents de la force publique négligeant la carte nationale de priorité

Code de l'action sociale et des familles

Article R215-17

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information objective et impartiale pour les personnes appelées à exercer une mesure de protection juridique des majeurs

Résumé L'information doit être objective et ne pas influencer les décisions des protecteurs.

L'information délivrée au titre de la présente section doit être objective et impartiale. Elle n'a pas pour objet d'influencer la personne qui la reçoit dans les décisions relatives à la situation personnelle, patrimoniale, financière et économique de la personne protégée.

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L'information délivrée au titre de la présente section doit être objective et impartiale. Elle n'a pas pour objet d'influencer la personne qui la reçoit dans les décisions relatives à la situation personnelle, patrimoniale, financière et économique de la personne protégée.