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Création d'un serment pour les mandataires judiciaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R471-2, Art. R471-9
1 version
2 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-7 (Règlement de fonctionnement dans les établissements sociaux et médico-sociaux), L. 313-3 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 471-2, L. 471-7 à L. 471-9 et L. 474-1 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R471-2, Art. R471-9
1 version
2 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IV, Sct. Section 1, Art. R474-2
1 version
3 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-182, Art. R312-189, Art. R313-2, Art. R313-10-1, Art. R313-10-2, Art. R313-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-3
1 version
3 créés
4 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Tuteurs., Art. R167-10, Art. R167-11, Art. R167-12, Art. R167-13, Art. R167-14, Art. R167-15, Art. R167-16, Art. R167-17, Sct. Section 4 : Délégués à la tutelle., Art. R167-18, Art. R167-19, Art. R167-20, Art. R167-21, Art. R167-22, Art. R167-28, Art. R167-29, Art. R167-30
1 version
18 abrogés
En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009