Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R471-2, Art. R471-9 > >
1 version
2 créés
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-7, L. 313-3, L. 471-2, L. 471-7 à L. 471-9 et L. 474-1 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre IV, Sct. Section 1, Art. R474-2 > >
1 version
3 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R312-182, Art. R312-189, Art. R313-2, Art. R313-10-1, Art. R313-10-2, Art. R313-27-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R313-3 > >
1 version
3 créés
4 modifiés
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 3 : Tuteurs., Art. R167-10, Art. R167-11, Art. R167-12, Art. R167-13, Art. R167-14, Art. R167-15, Art. R167-16, Art. R167-17, Sct. Section 4 : Délégués à la tutelle., Art. R167-18, Art. R167-19, Art. R167-20, Art. R167-21, Art. R167-22, Art. R167-28, Art. R167-29, Art. R167-30 > >
1 version
18 abrogés
Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
1 version
Article 6
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano