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Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008

relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-7 (Règlement de fonctionnement dans les établissements sociaux et médico-sociaux), L. 313-3 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 471-2, L. 471-7 à L. 471-9 et L. 474-1 ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un serment pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent prêter serment devant le tribunal d'instance.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de serment pour les délégués aux prestations familiales

Résumé. Les délégués aux prestations familiales doivent prêter serment devant le tribunal de grande instance dans le mois suivant leur inscription.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'autorisation des établissements sociaux

Résumé. Le décret modifie les règles d'autorisation pour les établissements sociaux et médico-sociaux, en précisant les documents requis et les procédures à suivre.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'agrément et de contrôle des tuteurs aux prestations sociales

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'agrément et le contrôle des tuteurs aux prestations sociales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Tuteurs.Code de la sécurité socialeArt. R167-10 : Conditions pour devenir tuteur aux prestations socialesCode de la sécurité socialeArt. R167-11 : Agrément des bureaux d'aide sociale pour la tutelle aux prestations sociales
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Tuteurs., Art. R167-10, Art. R167-11, Art. R167-12, Art. R167-13, Art. R167-14, Art. R167-15, Art. R167-16, Art. R167-17, Sct. Section 4 : Délégués à la tutelle., Art. R167-18, Art. R167-19, Art. R167-20, Art. R167-21, Art. R167-22, Art. R167-28, Art. R167-29, Art. R167-30

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution du décret sur l'action sociale et la famille

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de son application à partir du 1er janvier 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008
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