Section parente

Titre VII

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales

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Section 1

Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales

D474-1 — D474-15

Code de l'action sociale et des familles

Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales

Section 1 : Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales

Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel