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Création d'un serment pour les mandataires judiciaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R471-2, Art. R471-9
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Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R471-2, Art. R471-9
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R471-2, Art. R471-9
Source : Légifrance
Serment des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Code de l'action sociale et des familles · art. R471-2 (V)
Règlement de fonctionnement des services de protection des majeurs
Code de l'action sociale et des familles · art. R471-9 (V)
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles