Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R471-2, Art. R471-9

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Création d'un serment pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent prêter serment devant le tribunal d'instance.

A créé les dispositions suivantes :

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