Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R471-2, Art. R471-9 > >
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JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R471-2, Art. R471-9