Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Section 3 : Tuteurs., Art. R167-10, Art. R167-11, Art. R167-12, Art. R167-13, Art. R167-14, Art. R167-15, Art. R167-16, Art. R167-17, Sct. Section 4 : Délégués à la tutelle., Art. R167-18, Art. R167-19, Art. R167-20, Art. R167-21, Art. R167-22, Art. R167-28, Art. R167-29, Art. R167-30

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Suppression des règles d'agrément et de contrôle des tuteurs aux prestations sociales

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'agrément et le contrôle des tuteurs aux prestations sociales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Tuteurs.Code de la sécurité socialeArt. R167-10 : Conditions pour devenir tuteur aux prestations socialesCode de la sécurité socialeArt. R167-11 : Agrément des bureaux d'aide sociale pour la tutelle aux prestations sociales
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Tuteurs., Art. R167-10, Art. R167-11, Art. R167-12, Art. R167-13, Art. R167-14, Art. R167-15, Art. R167-16, Art. R167-17, Sct. Section 4 : Délégués à la tutelle., Art. R167-18, Art. R167-19, Art. R167-20, Art. R167-21, Art. R167-22, Art. R167-28, Art. R167-29, Art. R167-30

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