Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'agrément et de contrôle des tuteurs aux prestations sociales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Tuteurs., Art. R167-10, Art. R167-11, Art. R167-12, Art. R167-13, Art. R167-14, Art. R167-15, Art. R167-16, Art. R167-17, Sct. Section 4 : Délégués à la tutelle., Art. R167-18, Art. R167-19, Art. R167-20, Art. R167-21, Art. R167-22, Art. R167-28, Art. R167-29, Art. R167-30