Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre IV, Sct. Section 1, Art. R474-2 > >
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JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 2
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre IV, Sct. Section 1, Art. R474-2