Décret n°2008-1504 du 30 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre IV, Sct. Section 1, Art. R474-2

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Création d'une obligation de serment pour les délégués aux prestations familiales

Résumé. Les délégués aux prestations familiales doivent prêter serment devant le tribunal de grande instance dans le mois suivant leur inscription.

A créé les dispositions suivantes :

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