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Modification des règles d'autorisation des établissements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des compétences des sections spécialiséesCode de l'action sociale et des famillesArt. R312-189 : Procédure d'autorisation pour les établissements sociaux
→ Version 2 : Précision des avis requis pour le financement des projetsCode de l'action sociale et des famillesArt. R313-2 : Procédure de demande d'autorisation pour les établissements sociaux
→ Version 2 : Ajout de procédures spécifiques pour certaines demandes d'autorisation
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-182, Art. R312-189, Art. R313-2, Art. R313-10-1, Art. R313-10-2, Art. R313-27-1
A modifié les dispositions suivantes :