Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008

Article 10

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Article 10

Dans tous les autres textes réglementaires codifiés ou non relatifs aux relations et conditions de travail, la référence aux inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi qu'aux responsables départementaux et régionaux des inspections du travail dépendant, avant l'entrée en vigueur du présent décret, des ministres chargés de l'agriculture ou des transports doit être entendue comme une référence aux inspecteurs, contrôleurs et responsables départementaux et régionaux de l'inspection du travail placée sous l'autorité du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Changement d'autorité pour les inspecteurs du travail

Résumé. Un décret de 2008 précise que les inspecteurs et contrôleurs du travail dépendent désormais du ministre chargé du travail, et non plus de ceux de l'agriculture ou des transports.

Dans tous les autres textes réglementaires codifiés ou non relatifs aux relations et conditions de travail, la référence aux inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi qu'aux responsables départementaux et régionaux des inspections du travail dépendant, avant l'entrée en vigueur du présent décret, des ministres chargés de l'agriculture ou des transports doit être entendue comme une référence aux inspecteurs, contrôleurs et responsables départementaux et régionaux de l'inspection du travail placée sous l'autorité du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance