Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008

Article 13

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Article 13

Les recours hiérarchiques formés contre les décisions rendues jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les inspecteurs et directeurs du travail placés sous l'autorité des ministres chargés des transports, de la mer et de l'agriculture, y compris les recours visés à l'article R. 2422-1 du code du travail (Contestation des décisions de l'inspecteur du travail), relèvent de la compétence du ministre chargé du travail.
Les ministres chargés de l'agriculture et des transports demeurent compétents pour statuer sur les recours dont ils ont été saisis avant cette date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Changement de compétence pour les recours hiérarchiques

Résumé. Les recours contre les décisions des inspecteurs et directeurs du travail relevant des ministres des transports, de la mer et de l'agriculture sont désormais traités par le ministre du travail.

Les recours hiérarchiques formés contre les décisions rendues jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les inspecteurs et directeurs du travail placés sous l'autorité des ministres chargés des transports, de la mer et de l'agriculture, y compris les recours visés à l'article R. 2422-1 du code du travail (Contestation des décisions de l'inspecteur du travail), relèvent de la compétence du ministre chargé du travail.
Les ministres chargés de l'agriculture et des transports demeurent compétents pour statuer sur les recours dont ils ont été saisis avant cette date.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance