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Section 3

De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République

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Article R15-33-63

Transmission et homologation de la transaction proposée par le maire

Code de procédure pénale

Article R15-33-62

Article R15-33-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse à une proposition de transaction

Résumé Le contrevenant doit répondre dans les 15 jours s'il accepte de payer ou de travailler sans salaire.

Dans les quinze jours à compter de l'envoi ou de la remise de la proposition de transaction, le contrevenant fait connaître au maire son acceptation de payer la somme demandée ou d'exécuter le travail non rémunéré en renvoyant un exemplaire signé de la proposition de transaction.

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Version 1

Dans les quinze jours à compter de l'envoi ou de la remise de la proposition de transaction, le contrevenant fait connaître au maire son acceptation de payer la somme demandée ou d'exécuter le travail non rémunéré en renvoyant un exemplaire signé de la proposition de transaction.