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Section 3

De la transaction proposée par le maire et de l'homologation par le procureur de la République

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Article R15-33-66-1

Modalités de vente des biens meubles saisis

Code de procédure pénale

Article R15-33-66

Article R15-33-66

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification au procureur de la République en cas de refus ou d'exécution de la transaction

Résumé Si la personne ne respecte pas la transaction, le maire en informe le procureur de la République, qui peut alors arrêter la procédure.

Si le contrevenant refuse la proposition de transaction ou n'y donne aucune réponse dans les délais impartis, ou s'il n'a pas exécuté ses obligations dans les délais impartis, le maire en informe le procureur de la République.

En cas d'exécution intégrale de la transaction, le maire en informe également le procureur de la République, qui constate alors l'extinction de l'action publique.

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Version 1

Si le contrevenant refuse la proposition de transaction ou n'y donne aucune réponse dans les délais impartis, ou s'il n'a pas exécuté ses obligations dans les délais impartis, le maire en informe le procureur de la République.

En cas d'exécution intégrale de la transaction, le maire en informe également le procureur de la République, qui constate alors l'extinction de l'action publique.