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Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008

portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française modifiée par les lois organiques n° 2007-223 du 21 février 2007 et n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;

Vu l'avis du comité de la législation et de la réglementation financières du 25 janvier 2008 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 mars 2008 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 mai 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Extension de l'application d'un article du code monétaire

Résumé. L'article D. 211-1 A du code monétaire et financier s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

I.-Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 211-1 A inséré dans le code monétaire et financier par l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : définitions et règles générales.Code monétaire et financierArt. D742-1-1 : Application de règles financières en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : définitions et règles générales.
-Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : définitions et règles générales., Art. D742-1-1, Sct. Sous-section 1 : définitions et règles générales., Art. D752-1-1, Sct. Sous-section 1 : Définitions et règles générales., Art. D762-1-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Extension de l'application des articles D. 321-1 et D. 321-2

Résumé. Les articles D. 321-1 et D. 321-2 du Code monétaire et financier s'appliquent désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les articles D. 321-1 et D. 321-2 insérés dans le code monétaire et financier par l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes.Code monétaire et financierArt. D743-6-1 : Application des articles D. 321-1 et D. 321-2 en Nouvelle-CalédonieCode monétaire et financierSct. Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes.
-Code monétaire et financier
Sct. Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Art. D743-6-1, Sct. Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Art. D753-6-1, Sct. Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Art. D763-6-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Modification des règles financières pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les règles financières applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les modifications d'intitulé et de structure apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé au livre IV du code monétaire et financier.

II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les modifications et adjonctions apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé au livre IV du même code en ses articles D. 411-1, D. 421-2 à D. 421-9 et D. 421-11.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 4 : Les chambres de compensation.Code monétaire et financierSct. Section 4 : Les chambres de compensation.Code monétaire et financierSct. Section 4 : Les chambres de compensation.
-Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Les chambres de compensation., Sct. Section 4 : Les chambres de compensation., Sct. Section 4 : Les chambres de compensation.
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Extension d'articles du code monétaire et financier aux territoires d'outre-mer

Résumé. Des articles du code monétaire et financier s'appliquent désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les articles D. 531-1, D. 533-2-1, D. 533-11 à D. 533-14 insérés dans le code monétaire et financier par l' article 4 du décret du 15 mai 2007.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D745-6-1, Art. D755-6-1, Art. D765-6-1, Art. D765-8, Art. D755-8, Art. D745-8
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Publication obligatoire des accords de coopération

Résumé. Les accords de coopération entre l'Autorité des marchés financiers et les autorités étrangères doivent être publiés au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application, qui commencera deux mois après sa publication.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6