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Décret n°2008-1469 du 30 décembre 2008

modifiant le décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le règlement (CE) n° 1935 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80 / 590 / CEE et 89 / 109 / CEE ;

Vu la directive 98 / 34 modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services ou de société d'information ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) et L. 214-3 (Exclusions pour les commandes spéciales) ;

Vu le code de la santé, notamment son article L. 1323-1 ;

Vu le décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 21 mars 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les matériaux en contact avec des denrées alimentaires

Résumé. Le décret modifie les règles pour les matériaux en contact avec des aliments, en ajoutant des mesures spécifiques sur les substances autorisées et leurs conditions d'utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-766 du 10 mai 2007Art. 3 → Version 2
- Décret n°2007-766 du 10 mai 2007
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les matériaux alimentaires

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles de textes antérieurs concernant les matériaux et objets en contact avec les denrées alimentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-766 du 10 mai 2007Art. 3Décret n°2007-766 du 10 mai 2007Art. 7Décret n°2007-766 du 10 mai 2007Art. 4
- Décret n°2007-766 du 10 mai 2007
Art. 3 , Art. 7 , Art. 4, Art. 8, Art. 5, Art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les matériaux en contact avec des denrées alimentaires

Résumé. Les arrêtés définissent les règles pour les matériaux en contact avec les aliments, comme la liste des substances autorisées et les limites de migration.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de déclaration de conformité pour les matériaux alimentaires

Résumé. Les matériaux pour denrées alimentaires doivent avoir une déclaration de conformité, sauf s'ils sont clairement destinés à cet usage.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-766 du 10 mai 2007Art. 6
- Décret n°2007-766 du 10 mai 2007
Art. 6

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles qu'il établit.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1469 du 30 décembre 2008
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Article 3
Article 4
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