Décret n°2008-1469 du 30 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-766 du 10 mai 2007

Art. 6

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Création d'une obligation de déclaration de conformité pour les matériaux alimentaires

Résumé. Les matériaux pour denrées alimentaires doivent avoir une déclaration de conformité, sauf s'ils sont clairement destinés à cet usage.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-766 du 10 mai 2007Art. 6
- Décret n°2007-766 du 10 mai 2007
Art. 6

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