Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de déclaration de conformité pour les matériaux alimentaires
Résumé. Les matériaux pour denrées alimentaires doivent avoir une déclaration de conformité, sauf s'ils sont clairement destinés à cet usage.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-766 du 10 mai 2007Art. 6
- Décret n°2007-766 du 10 mai 2007Art. 6