Décret n°2007-766 du 10 mai 2007

Article 4

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Article 4

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires qui ne répondent pas aux dispositions des arrêtés pris en application de l'

article 3

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En vigueur depuis le 11 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2009

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires qui ne répondent pas aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance