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Décret n°2008-1449 du 22 décembre 2008

modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 juillet 2008 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 octobre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration de la rémunération des échelles

Résumé. La rémunération des échelles 3, 4 et 5 est restructurée avec un tableau complet d'indices bruts pour chaque échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajustement de la rémunération de la catégorie C

Résumé. La rémunération de la catégorie C est ajustée avec une nouvelle échelle d'indices bruts pour chaque échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation d'un indice d'avancement

Résumé. L'indice brut de l'échelon provisoire pour l'avancement des adjoints techniques principaux de 1re classe passe de 343 à 347.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Entrée en vigueur des nouvelles règles salariales pour les fonctionnaires

Résumé. Les nouvelles règles pour les salaires des fonctionnaires commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2008.

Les dispositions des articles 1er (Restructuration de la rémunération des échelles) à 3 (Augmentation d'un indice d'avancement) entrent en vigueur le 1er juillet 2008.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1449 du 22 décembre 2008
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