Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1108 du 30 décembre 1987
Art. 2