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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de déduction du report de charge
Résumé. Le report de charge doit être soustrait des excédents pour la répartition et déduit du bénéfice distribuable.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. R322-6 : Dédution d'un report de chargeCode des assurancesArt. R322-73 : Conditions de répartition des excédents dans les sociétés d'assurance mutuelles
→ Version 3 : Ajout d’une règle sur le traitement du report de charge
→ Version 3 : Ajout d’une règle sur le traitement du report de charge
- Code des assurancesArt. R322-6, Art. R322-73
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