Décret n°2008-1437 du 22 décembre 2008

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES RELEVANT DU CODE DES ASSURANCES

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Modification des règles de déduction du report de charge

Résumé. Le report de charge doit être soustrait des excédents pour la répartition et déduit du bénéfice distribuable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition préalable pour l'exigence d'une marge de solvabilité renforcée

Résumé. L'Autorité de contrôle peut exiger une marge de solvabilité renforcée sans attendre la communication du programme de rétablissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une condition pour l'évaluation des risques

Résumé. La condition de communication du programme de rétablissement est supprimée pour permettre à l'Autorité de contrôle d'évaluer les risques de solvabilité.

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Précision des méthodes d'évaluation des placements

Résumé. Les méthodes d'évaluation des placements pour les moins-values latentes nettes globales sont précisées, notamment pour les valeurs mobilières cotées et les actions de sociétés d'investissement à capital variable.

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Étalement de la charge de provision pour risque d'exigibilité

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent répartir la charge de la provision pour risque d'exigibilité sur huit ans maximum, sans toucher à leur comptabilité auxiliaire.

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Représentation par créance des provisions techniques transférées à un véhicule de titrisation

Résumé. Les provisions d'assurance peuvent être représentées par des créances sur des véhicules de titrisation, mais seulement si ces véhicules respectent leurs engagements ou si l’Autorité le permet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2008

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES RELEVANT DU CODE DES ASSURANCES
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6