Décret n°2008-1437 du 22 décembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R323-10-3

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Suppression d'une condition pour l'évaluation des risques

Résumé. La condition de communication du programme de rétablissement est supprimée pour permettre à l'Autorité de contrôle d'évaluer les risques de solvabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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