Décret n°2008-1437 du 22 décembre 2008

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R331-5-4

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Étalement de la charge de provision pour risque d'exigibilité

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent répartir la charge de la provision pour risque d'exigibilité sur huit ans maximum, sans toucher à leur comptabilité auxiliaire.

A créé les dispositions suivantes :

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